• CARTE INVALIDITE

    Principe

    La carte d'invalidité civile a pour but d'attester que son détenteur est handicapé.

    Bénéficiaires

     La carte d'invalidité est délivrée, sur demande, à toute personne : 

    - dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 %, 

    - ou bénéficiaire d'une pension d'invalidité classée en 3ème catégorie par la sécurité sociale.

    - A savoir : il n'est pas nécessaire de percevoir une allocation ou une indemnité pour en bénéficier.

    Taux d'Invalidité :  Il est important de faire reconnaître le 80%.  

    La mise en évidence d'une anomalie chromosomique autosomique (trisomie ou monosomie) de l'enfant (par exemple dans le cadre des examens médicaux de la première semaine, du neuvième et du vingt-quatrième mois) signe d'emblée une déficience intellectuelle plus ou moins importante, souvent associée à des difficultés du comportement. Aussi ils justifient, dès le diagnostic posé, de l'attribution d'un taux égal à 80%, quel que soit l'âge de l'enfant. GUIDE BAREME de l'EVALUATION.

    Il importera de tenir compte de la permanence de l'aide éducative pour maintenir l'autonomie de
    l'enfant au niveau acquis et pour réaliser des progrès au-delà.

     
    Ainsi on peut déterminer trois classes de taux d'incapacité :

    1. taux inférieur à 50% : incapacité modérée n'entraînant pas d'entrave notable dans la vie quotidienne de l'enfant ou de celle de sa famille ;
    2. taux compris entre 50% et 80% : incapacité importante entraînant une entrave notable dans la vie quotidienne de l'enfant et de sa famille ;
    3. taux égal ou supérieur à 80% : incapacité majeure, entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de l'enfant et de celle de sa famille.--> Nos enfants entrent tous dans cette catégorie !

    Voici un document d'AUTISME FRANCE pour vous aider à argumenter et à aller en CDA avec les textes et lois de votre côté afin d'obtenir le 80%, ce qui sera aussi important pour la PCH 

    Télécharger « autismefranceinvalidité.pdf »

     

    Les différentes mentions de la carte :

    1/ Mention "besoin d'accompagnement".  

    Cette mention peut être portée sur la carte d'invalidité, si elle est attribuée :

    -> à un enfant ouvrant droit au complément d'allocation pour enfant handicapé, de la 3ème à la 6ème catégorie,

    -> à un adulte ou à un enfant bénéficiaire d'une "aide humaine" dans le cadre de la prestation de compensation,

    -> à un adulte bénéficiaire de la majoration pour tierce personne (MTP) accordée à certains titulaires de la pension d'invalidité ou de la pension de vieillesse qui est versée à sa suite,

    -> à un adulte bénéficiaire d'une majoration de la rente accident du travail ou maladie professionnelle, pour assistance d'une tierce personne.

    2/ Mention "cécité"

    La mention "cécité" est apposée sur la carte d'invalidité dès lors que la vision centrale de la personne handicapée est inférieure à un vingtième de la normale.

    3/ Mention Priorité

    Toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80% rendant la station debout pénible reçoit, pour une durée déterminée, une carte portant la mention "Priorité pour personne handicapée". Cette carte est délivrée sur demande par la Commission Départementale des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). Elle permet d'obtenir une priorité aux places assises dans les transports en commun, les salles d'attente et les files d'attente.

     

    CARTE INVALIDITE

    La carte d'invalidité donne droit :

    ->  une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente, ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public (pour le titulaire et la personne qui l'accompagne),

    -> à une priorité dans les files d'attente des lieux publics,

    -> à des avantages fiscaux (réduction entrée ou gratuité musée, piscine,...)

    -> une demi-part supplémentaire pour les impôts,

    -> une demi-part supplémentaire au titre du quotient familial : un enfant à charge de ses parents, handicapé imposé séparément.

    -> à une exonération éventuelle de la contribution à l'audiovisuel public selon vos conditions de ressources,

    -> à un abattement sur la taxe d'habitation si votre commune a voté l'abattement handicap, voir une exonération de la taxe d'habitation - sous condition de ressources et de cohabitation.

    -> à diverses réductions tarifaires librement déterminées par les organismes exerçant une activité commerciale.

    -> à une priorité dans l’attribution des logements sociaux au même titre que d’autres catégories de personnes bénéficiaires. 

    Les lieux accueillant du public doivent rappeler les droits de priorité par voie d'affichage. Dépôt de la demande Il convient de s'adresser à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

    Pièces à fournir

    Le formulaire Cerfa n°13788*01 accompagné du Certificat médical renseigné par le médecin (ou justificatif d'attribution de la pension d'invalidité pour les titulaires d'une pension de 3ème catégorie), le projet de vie qui peut être formulé sur le document remis par la MDPH ou sur papier libre, la photocopie d'une pièce d'identité, la photocopie d'un titre de séjour en cours de validité pour les personnes de nationalité étrangère, une photographie d'identité.  Si nécessaire, d'autres documents peuvent être demandés.

    Instruction de la demande

    La demande est instruite par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, au sein de la MDPH.

    La carte est GRATUITE, elle est attribuée et délivrée pour une durée de 1 à 10ans. Son attribution est révisée périodiquement en fonction de l'évolution de l'incapacité.

    Renouvellement de la carte

    La demande de renouvellement de la carte doit être faite selon la procédure de demande décrite ci-dessus. Il convient de l'adresser plusieurs mois avant la date d'expiration de la carte en cours, compte tenu des délais d'instruction de la MDPH. Attention : la personne qui ne peut pas avoir droit à la carte d'invalidité, mais pour laquelle la station debout est pénible, peut avoir droit à la carte de "priorité pour personnes handicapées".

    CARTE INVALIDITE

    Carte Européenne de Stationnement

    Toute personne, y compris les personnes relevant du Code des Pensions Militaires d'invalidité et des Victimes de Guerre et au Code de la Sécurité Sociale, atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacements, peut recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées. Pour les personnes relevant du Code des pensions Militaires d'Invalidité ou Victimes de Guerre, la demande doit être adressée au service départemental de l'Office des Anciens combattants et victimes de guerre de leur lieu de résidence. La procédure d'obtention est identique à celle de la carte d'invalidité.

    CARTE INVALIDITE

     

    CARTE INVALIDITEDans le cadre de vos vacances, si votre hôte mentionne qu'il est agréé pour le handicap cognitif, vous etes en droit de porter réclamation si vous estimez que votre enfant n'a pas pu bénéficier d'un environnement adéquat durant votre séjour.  Voici le document expliquant les conditions d'obtention du label qui vous garantie un lieu d'accueil adapté --> Télécharger « Accessibilité pour TOUS.pdf »